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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2007
Page:	36281

12/11/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

42646 + 41522

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Dispositions transitoires: art 12: les communes reconnues comme centre touristique en application de l'AR 07/11/1966 restent reconnues pour une période de quatre ans à partir du 03/07/2007
Pour les communes comptant 20.000 habitants ou moins: possibilité d'une période transitoire supplémentaire, unique de quatre ans

Période de vigueur

du 03/07/2007 au ...