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Intitulé

Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41551

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/07/2007 au ...