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Intitulé

Loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1994
Page:18127
Avis du Conseil d'Etat 22810
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/1994 au ...