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Intitulé

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1994
Edition:2
Page:17662
Avis du Conseil d'Etat 22021
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994 (AR 23/06/1994)

Période de vigueur du 01/07/1994 au ...