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Intitulé

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1994
Page:16897
Avis du Conseil d'Etat 22857
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
Article 3, § 5, 3°: 01/01/1993
Article 17, alinéa 1er: 21/06/1994
Article 1, 2, 4, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17, alinéas 2 et 3 et 18: 01/06/1994 (AR 04/07/1994)
Article pp. 3, 16: 01/06/1994 (AR 04/07/1994)
Article 5, 9, 10, 11 et 12: 15/08/1994 (AR 04/07/1994)



Période de vigueur du 01/01/1993 au ...