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Intitulé

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1994
Page:16890
Avis du Conseil d'Etat 22856
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
15/08/1994 (AR 11/08/1994)
Article 26, § 1er et § 4, 1°: 01/10/1995 (AR 03/06/1996)
Article 41, § 1er: 01/10/1994 (AR 11/08/1994)

Période de vigueur du 15/08/1994 au 01/01/2017