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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés]
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33459

Avis du Conseil d'Etat

42822

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/06/2007 au ...

Remarques Art. 6: voyez, en ce qui concerne le délai et les modalités de publication du tarif social qui sont prescrites par cet article, les dispositions dérogatoires de l'article 4, alinéa 2, de l'AMAF 28/03/2019.