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Intitulé

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1994
Page:	8928

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/10/1994 (AR 22/04/1994)

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse, en ce qui concerne les dispositions transitoires

Période de vigueur

du 04/10/1994 au 30/06/2018