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Intitulé

Loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1963
Page:8378
Avis du Conseil d'Etat 8260