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Intitulé

Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2007
Page:	31588

04/08/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

42055

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 42 et 61 : 01/01/2008 (arrêté du 14/11/2007)
Art. 3 à 41, 43 et 57 à 60 : 01/09/2008 (arrêté du 14/02/2008)
Art. 44 : 19/08/2003
Art. 45 à 56 : 22/06/2007
Le Roi peut prévoir pour l'art. 42 une date d'entrée en vigueur différente de celle qui s'applique aux autres articles.

Dispositions transitoires: art. 29

Période de vigueur

du 19/08/2003 au ...

Remarques 1) Intitulé abrégé officiel: en ce qui concerne les dispositions du titre II (art. 3 à 29), la présente loi peut être citée sous l'intitulé "Loi relative a la publicité des participations importantes" (art. 2 de la loi).

2) Art. 59: le Roi peut modifier des dispositions législatives.