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Intitulé

Décret du 31 mai 2007 en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2007
Page:31515
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/06/2007 au ...