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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le regime de chômage avec complément d'entreprise]
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31230
Avis du Conseil d'Etat 42827 + 41071
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008
Art. 4, § 4, alinéa 1er , c) et art. 4, § 5, alinéa 1er , c) : 01/01/2009
Art. 3, § 3 : 01/01/2010
Art. 3, § 6 : 01/01/2008 pour les prépensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2010

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...