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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1963 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1963
Page:3752
Avis du Conseil d'Etat 8216