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Intitulé

Loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1994
Page:2023
Avis du Conseil d'Etat 21934
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Art. 8: 01/01/1992

Période de vigueur du 01/01/1992 au ...
Remarques Annexe: le tableau annexé à la L 27/12/1990 est republié avec les modifications apportées par L 24/12/1993.