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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2007 exécutant l'article 345, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2007
Edition:1
Page:30255
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 42874
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...