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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2007
Edition:2
Page:30032
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2007

TT