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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 12 (dispositions transitoires) : 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...