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Intitulé

Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
646 - 647 - 648 - 650 - 651 Recours en annulation
90/94
645 Recours en annulation
79/94
642 - 643 Recours en annulation
9/95