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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2007
Edition:	1
Page:	29283

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42812 + 42656

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2007 (art. 127, al. 1)
Art. 27 et 126: jour de publication (art. 127, al. 1)
Art. 117 et 119: à fixer par le Roi (art. 127, al. 4) mais ces articles modificatifs ont été abrogés.
Art. 120: initialement, à fixer par le Roi (art. 127, al. 4) mais à la suite du remplacement de l'art. 120 par la L 25/10/2016, art. 145 (vig.: 28/11/2016), comme ce remplacement a un lien étroit avec les autres modifications de l'art. 12 de la L 22/03/2016 par les art. 135 et 139 de la même L 25/10/2016 dont l'entrée en vigueur est fixée aussi au 28/11/2016, on peut considérer que le Roi ne doit plus fixer la vigueur de l'art. 120 de l'AR 27/04/2007.

Dispositions transitoires: art. 125 et 127, al. 2 et 3

Période de vigueur

du 31/05/2007 au ...