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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1958 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1958
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1958
Page:5818
Avis du Conseil d'Etat 6291
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/07/1958 au 01/10/1963
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.