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Intitulé

Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6057 Question préjudicielle
147/2015