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Intitulé

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2007
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2007
Page:27958
  • 28/10/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/07/2008
  • 10/07/2007 (Avis rectificatif)
    Date de la coordination
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 31/08/2007

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez L 07/12/2016, art. 146 à 155 et “Tous” dans l’analyse.


Période de vigueur du 31/08/2007 au 55/55/5555
Remarques


Annexé à
Nature Date    
AR 30/04/2007