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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1963 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1963
Page:2129
Avis du Conseil d'Etat 8106