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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1962 modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1962
Page:9372
Avis du Conseil d'Etat 8083