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Intitulé

Arrêté royal du 21 août 1962 modifiant les montants de revenu cadastral dans la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages


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Informations de base
Date de l'acte: 21/08/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1962
Page:7436
Avis du Conseil d'Etat 8014