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Intitulé

Loi du 13 février 1963 modifiant les lois relatives à la taxe de ciruculation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1963
Page:3003
Avis du Conseil d'Etat 8011