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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur partielle de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2007
Edition:1
Page:25514
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 42521
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/05/2007 au ...