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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 1962 modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu pa la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1962
Page:5870
Avis du Conseil d'Etat 7959