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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1962 réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutique ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1962
Page:8540
Avis du Conseil d'Etat 7950