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Intitulé

Loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2007
Edition:2
Page:22499
Avis du Conseil d'Etat 41028
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur du 07/05/2007 au 31/08/2020