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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 1962 fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1962
Page:4911
Avis du Conseil d'Etat 7867