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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 zur Regelung der Unterzeichnung der Rechtsakte der Regierung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1996
Page:	4852

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/06/1995