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Intitulé

Loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2007
Edition:3
Page:21529
  • 20/11/2008 (Traduction allemande)
    Titre II, article 2, en ce qui concerne la modification de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avis du Conseil d'Etat 39978
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2007 au ...