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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Minister

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1996
Page:	1836

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/06/1995

Période de vigueur

du 13/06/1995 au 14/07/1999