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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2007 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, unterzeichnet am 8. Juni 2006

Décret du 26 février 2007 portant assentiment à l'accord de coopération (du 08/06/2006) entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2007
Page:20998
Avis du Conseil d'Etat 41811
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/04/2007 au ...