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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169674 du 2 avril 2007

"Est annulé l'article 5, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des services du Gouvernement de la Communauté française."


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