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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Dezember 1994 zur Bestimmung der spezifischen Tätigkeiten im Rahmen des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (FOREM)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 décembre 1994 fixant les emplois spécifiques dans le cadre de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1996
Page:	414

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication