Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/1996
Page:	4360

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1996
Art. 11, § 3, 13, § 3: 01/09/1996

Période de vigueur

du ... au 01/06/2003