help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2007
Edition:3
Page:18404
Avis du Conseil d'Etat 42104
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...