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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 2007 appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2007
Edition:2
Page:17531
Avis du Conseil d'Etat 42148
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

TT

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2009