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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 1961 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1961
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1961
Page:9143
Avis du Conseil d'Etat 7610