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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1961
Page:8876
Avis du Conseil d'Etat 7583