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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2007
Page:	16322

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007

Dispositions transitoires : art. 26

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne deux numéros inexacts.