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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
183616 (29/05/2007) 23-03-2007 Suspension de l'A.R. du 21-12-2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels d'opticien de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres. 174528 17/09/2007
Rejet 		179063 28/01/2008
Désistement