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Intitulé

Loi du 31 juillet 1963 fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1963
Page:8162
Avis du Conseil d'Etat 8431