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Intitulé

Décret du 15 février 2007 modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et des articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13689

Avis du Conseil d'Etat

41800

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2007 au ...