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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2007
Edition:2
Page:9592
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007

Période de vigueur du 01/03/2007 au 15/06/2007