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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle]
Arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2007
Edition:2
Page:9409
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007

Période de vigueur du 01/03/2007 au ...