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Intitulé

Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2007
Edition:1
Page:9286
  • 30/07/2007 (Avis rectificatif)
    remplace et annule l'avis rectificatif publié au MB du 13/07/2007; nouvelle version de l'art. 35 (dispositions transitoires).
  • 13/07/2007 (Avis rectificatif)
    Art. 35 (dispositions transitoires)
Avis du Conseil d'Etat 40766 + 41567
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Dispositions transitoires: art. 35

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.