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Intitulé

Loi du 31 janvier 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2007
Edition:1
Page:9255
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...